APRÈS ART. 13	N°AS3784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3784
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Vincendet, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Portier, Mme D’Intorni et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.