ART. 2	N°AS3785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3785
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéassuivants :
« Dans les entreprises qui,d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont unchiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou untotal de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque lesrésultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateursmentionnés à l’alinéa 6 du I du présent article, se situent endeçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise disposed’un délai de 8 mois pour se mettre en conformité. A l’expirationde ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà duniveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voirappliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum4 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de lapêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionnéau premier alinéa du présent article. »
« Dans les entreprises, qui,d’une part occupent moins de 5000 personnes, et d’autre part, ontun chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’eurosou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros, lorsqueles résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateursmentionnés à l’alinéa 6 du I du présent article, se situent endeçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise disposed’un délai de 5 mois pour se mettre en conformité. A l’expirationde ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà duniveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voirappliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de lapêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionnéau premier alinéa du présent article. »
« Dans les entreprises, qui,d’une part occupent plus de 5000 personnes, et d’autre part, ont unchiffre d’affaires annuel excédant 1500 millions d’euros ou untotal de bilan excédant 2000 millions d’euros, lorsque lesrésultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateursmentionnés à l’alinéa 6 du I du présent article, se situent endeçà d’un niveau minimal défini par décret, l’employeur peut sevoir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé àminimum 25 % des rémunérations et gains au sens du premieralinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale etdu premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et dela pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionnéau premier alinéa du présent article. »
« La pénalité et lesconditions d’application du présent article sont fixés par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeEcologiste propose d’établir un barème d’évaluation desindicateurs, d’étendre le dispositif aux entreprises d’au moins 50salariés et d’établir des sanctions pour résultats insuffisants,différenciées selon la taille de l’entreprise.
Le projet de loi s’estmanifestement appuyé de l’index égalité professionnellefemmes-hommes pour concevoir le dispositif de l’index seniors.Toutefois, les retours dont nous disposons sur l’index d’égalitéprofessionnelle ont révélé son incapacité à impacter les pratiquesdes entreprises en matière de lutte contre les inégalités de genredans le monde du travail.
Cet index aura un impact d’autantplus faible que l’obligation ne porte ici que sur la publication del’index et non sur l’obtention de résultats satisfaisants. Ilsuffira, ainsi, pour une entreprise « mauvaise élève » enmatière d’emploi des seniors, de simplement publier l’index pouréchapper à une sanction. Il est donc évident que cet index aura unimpact nul, si un dispositif d’évaluation chiffrée qui inclut unscore minimum à atteindre, sous peine de sanction, n’est pas mis enplace. Ces sanctions financières doivent également être adaptées àla taille des entreprises, qui ne disposent pas des mêmesressources pour mettre en place une telle mesure.
Tel est l’objet du présentamendement.