ART. 2	N°AS3794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3794
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 9 et 10les deux alinéas suivants :
« Lorsque les résultatsobtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés audeuxième alinéa du présent article, se situent en deçà d’un niveauminimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer parl’autorité administrative une pénalité dans la limite de 1 %des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant celle au titre de laquelle l’obligation estméconnue. »
« La pénalité et lesconditions d’application du présent article sont fixés par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Par cet amendement, le GroupeEcologiste propose d’établir un barème d’évaluation desindicateurs.
Le projet de loi s’estmanifestement appuyé de l’index égalité professionnellefemmes-hommes pour concevoir le dispositif de l’index seniors.Toutefois, les retours dont nous disposons sur l’index d’égalitéprofessionnelle ont révélé son incapacité à impacter les pratiquesdes entreprises en matière de lutte contre les inégalités de genredans le monde du travail.
Cet index aura un impact d’autantplus faible que l’obligation ne porte ici que sur la publication del’index et non sur l’obtention de résultats satisfaisants. Ilsuffira, ainsi, pour une entreprise « mauvaise élève » enmatière d’emploi des seniors, de simplement publier l’index pouréchapper à une sanction. Il est donc évident que cet index aura unimpact nul, si un dispositif d’évaluation chiffrée qui inclut unscore minimum à atteindre, sous peine de sanction, n’est pas mis enplace.