ART. 2	N°AS3797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3797
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
I. – Substituer auxalinéas 4 à 10 les dix alinéas suivants :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeurprend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche, dumaintien en activité, de la formation, de la qualité de vie autravail et de l’adaptation du poste et du temps de travail dessalariés âgés.
« Art. L. 5121‑7. – Dans lesentreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publiechaque année des indicateurs relatifs à l’emploi et la qualité del’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pourfavoriser leur emploi au sein de l’entreprise.
« Ces indicateurs évaluentnotamment les perspectives d’évolution professionnelle, lesdiscriminations en matière de maintien en emploi, les besoinsspécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition denouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’améliorationde la qualité de vie au travail et l’aménagement du poste et dutemps de travail. Ils prennent également en compte les spécificitéset besoins des seniors en situation de handicap et des femmesseniors.
« La liste des indicateurs,leur méthode de calcul ainsi que le barème d’évaluation, comprenantune note minimale à atteindre, sont fixées par décret.
« Une convention ou un accordde branche étendue peut, dans des conditions définies par voieréglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés aupremier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alorsà celles fixées par le décret mentionné au précédent alinéa pourles entreprises de la branche concernée. Cette convention ou cetaccord de branche ne peuvent être moins disant que la voieréglementaire.
« Un décret fixe lesconditions d’application du présent article, notamment lesmodalités de mise en œuvre du troisième alinéa, les modalités decontrôle, ainsi que la date et les modalités de publication desindicateurs et de leur transmission à l’autoritéadministrative.
« Art. L. 5121‑8. – Dans lesentreprises qui, d’une part occupent moinsde 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffred’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ouun total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros,lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard desindicateurs mentionnés au troisième alinéa de l’articleL. 5121‑7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini pardécret, l’entreprise dispose d’un délai de 7 mois pour semettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultatsobtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret,l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Cemontant est fixé à minimum 3 % des rémunérations et gainsau sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de lasécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurssalariés ou assimilés au cours de l’année civile précédantl’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présentarticle.
« Dans les entreprises, qui,d’une part occupent moins de 5 000 personnes, etd’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédantpas 1 500 millions d’euros ou un total de bilann’excédant pas 2 000 millions d’euros, lorsque lesrésultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateursmentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5121‑7, sesituent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprisedispose d’un délai de 4 mois pour se mettre enconformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenussont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret,l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Cemontant est fixé à minimum 7 % des rémunérations et gainsau sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de lasécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurssalariés ou assimilés au cours de l’année civile précédantl’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présentarticle.
« Dans les entreprises, qui,d’une part occupent plus de 5 000 personnes, etd’autre part, ont un chiffre d’affaires annuelexcédant 1 500 millions d’euros ou un total de bilanexcédant 2 000 millions d’euros, lorsque lesrésultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateursmentionnés à l’alinéa 6 du I du présent article, se situent endeçà d’un niveau minimal défini par décret, l’employeur peut sevoir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé àminimum 10 % des rémunérations et gains au sens dupremier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécuritésociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du coderural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ouassimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration dudélai mentionné au premier alinéa du présent article.
« La pénalité et lesconditions d’application du présent article sont fixés par décreten Conseil d’État. »
II. – En conséquence,après le mot :
« âgés, »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 :
« notamment l’amélioration desperspectives d’évolution professionnelle, des opportunités deformation, de la qualité de vie au travail, des conditions detravail, de l’emploi et du maintien en emploi des seniors, ens’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise enapplication de l’article L. 5121‑7. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 16, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« mars ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeEcologiste propose de faire de l’index seniors un outil réellementambitieux capable d’avoir un impact sur l’emploi, la qualité del’emploi et la formation des seniors.
Le projet de loi s’est manifestement appuyé de l’index égalitéprofessionnelle femmes-hommes pour concevoir le dispositif del’index seniors. Toutefois, les retours dont nous disposons surl’index d’égalité professionnelle ont révélé son incapacité àimpacter les pratiques des entreprises en matière de lutte contreles inégalités femmes-hommes dans le monde du travail.
Dans cet optique, il est crucial de tirer leçon du passé et demettre en place un index seniors suffisamment à la hauteur desenjeux. En effet, nous rappelons que 63% des salariés âgés de 44 à55 ans en recherche d’emploi n’ont pas été sollicités par desrecruteurs au cours des six derniers mois, contre 26% chez les18-34 ans. De plus, fin 2021, la proportion des 55-64 ans quioccupaient un poste s’élevait à 56 %.
Le Gouvernement s’étant déclaré prêt à des améliorations dudispositif, le Groupe Ecologiste propose ainsi de revoir à lahausse l’étendue du dispositif et de préciser davantage le contenudes indicateurs. Car c’est bien l’imprécision des indicateurs qui,dans le cas de l’index égalité professionnelle, permet à denombreuses entreprises de contourner les critères à leur avantageet d’obtenir des notes satisfaisantes, qu’importe la réalité desfaits.
Cet index aura un impact d’autant plus faible que l’obligationne portait initialement que sur la publication de l’index et nonsur l’obtention de résultats satisfaisants. Il suffira, ainsi, pourune entreprise « mauvaise élève » en matière d’emploi desseniors, de simplement publier l’index pour échapper à unesanction. Il est donc évident que cet index aura un impact nul, siun dispositif d’évaluation chiffrée qui inclut un score minimum àatteindre sous peine de sanction, n’est pas mis en place. Cessanctions financières doivent également être adaptées à la tailledes entreprises, qui ne disposent pas des mêmes ressources pourmettre en place une telle mesure.
Nous proposons également une meilleure inclusion des partenairessociaux dans la conception de l’index en passant d’une concertationà une négociation, condition sine qua none selon nous pour quel’index soit au plus proche de la réalité du terrain concernantl’emploi des seniors. Afin de palier à d’éventuels contournement dudispositif, nous proposons une définition plus claire et plusprécise non seulement du contenu des négociations en entreprisemais aussi des thèmes abordés par l’index.
Enfin, compte tenu de l’urgence pour les seniors d’avoir nonseulement un travail décent mais aussi une fin de carrière digne,dans un contexte de menace sur l’allongement de l’âge de départ àla retraite, nous proposons que l’application de l’index débute àpartir du 1er mars 2024, à l’exception des entreprises de plus de500 salariés, pour lesquels l’index sera en vigueur dès le 1ernovembre 2023.
Tel est l’objet du présent amendement.