ART. 2	N°AS3806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3806
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
À l’alinéa 11, substituer auxmots :
« mentionnée à l’articleL. 222‑1 »
les mots :
« de la branche des accidentsdu travail et des maladies professionnelles telle que mentionnée au2° de l’article L200‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deréaffecter le produit de la sanction en cas de non publication del’index à la caisse des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles.
Le Gouvernement demande en effet,aux employeurs une contribution supplémentaire pour le financementde la retraite, tout en abaissant symétriquement la cotisation desemployeurs au régime des accidents du travail et maladiesprofessionnelles.
Ainsi, d’une part, du fait de cetteexonération, les entreprises n’auront aucun nouveau effort àproduire pour financer le système des retraites, contrairement à cequi est exigé du reste des Français et Françaises, qui devrontinjustement travailler deux ans de plus pour atteindre l’âge légalde la retraite. A cette absence d’effort s’ajoute les 160 milliardsd’aides publiques aux entreprises qui n’ont jamais démontré leurefficacité et sur lesquelles le Gouvernement refuse de revenir pourfinancer le système de retraite.
D’autre part, réduire les recettesde la caisse des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles relève d’un non-sens absolu, alors quel’augmentation de l’âge de départ à la retraite va provoquer uneaugmentation des arrêts maladie de longue durée, des maladiesprofessionnelles et des douleurs chroniques au travail.
Par cet amendement, le GroupeEcologiste propose donc d’affecter le produit de la sanction pournon publication de l’index à la caisse des accidents du travail etdes maladies professionnelles.