ART. 2	N°AS3807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3807
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – LeGouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur lapertinence des indicateurs, de la méthodologie applicable et desmodalités d’évaluation desdits indicateurs pour mesurerefficacement l’évolution de l’emploi, du maintien en emploi et dela qualité de vie au travail des seniors. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le modèle de l’index sur l’égalitéprofessionnelle femmes/hommes nous a démontré son inefficacité àcorriger effectivement les inégalités de genre. Du fait del’imprécision des indicateurs lors de la conception du dispositif,les entreprises peuvent aujourd’hui passer entre les mailles dufilet et obtenir une note favorable, bien que la situation ne sesoit pas singulièrement améliorée au sein de l’entreprise.
De cet échec nous devons tirer des leçons et s’interroger sur lapertinence d’un index seniors dont les modalités en termesd’évaluation des indicateurs et de la méthodologie ne sont même pasdéfinies clairement.
Tel est l’objet du présent amendement.