ART. 2	N°AS3809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3809
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – LeGouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de lapossibilité d’adaptation des indicateurs du présent index par lesbranches professionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent dispositif proposed’adapter par convention ou accord de branche la liste initiale desindicateurs et de leur méthode de calcul établie par décret. Sicela peut permettre une meilleure prise en compte des spécificitésde chaque milieu professionnel, il y a aussi un risque, qu’en casd’accord défavorable aux intérêts des salariés, ces indicateurssoient revus à la baisse.
Le Groupe Ecologiste propose donc une évaluation de cettemodalité d’adaptation de l’index par accord de branche.