ART. 2	N°AS3810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3810
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – LeGouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence duchoix de la concertation entre les organisations syndicales desalariés et d’employeurs pour définir des indicateurs objectivantau mieux l’emploi des seniors. Ce rapport étudie égalementl’éventualité d’un passage à une définition par négociation, aulieu de la concertation, avec les partenaires sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa III du présent articleenvisage de soumettre l’adoption du décret mentionné au deuxièmealinéa de l’article L. 5121‑7 du code du travail à la concertationentre le Gouvernement et les organisations syndicales de salariéset d’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel.
Toutefois, la concertation sous-entend, en effet, unaffaiblissement du rôle des partenaires sociaux dans la définitiondes politiques concernant directement les salariés.
De fait, il est indispensable de connaître les effets d’un telchoix sur le rapport de force opérant à l’heure de définir lesindicateurs de l’index.
Tel est l’objet du présent amendement.