ART. 2	N°AS3814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3814
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« La mise en place, laconformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actionsmises en œuvre pour favoriser l’emploi des seniors font l’objetd’un contrôle dans l’année suivant la date de sa mise enapplication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du manque de précisionssur l’étendue et les modalités des indicateurs, les risques decontournement du dispositif par les entreprises sont réels. C’estd’ailleurs ce que l’on a pu observer dans le cas de l’indexd’égalité professionnelle.
Dans l’optique de faire de l’indexun outil réellement contraignant pour les entreprises, il convientdonc de mettre en place des contrôles stricts de son application,de l’élaboration des réponses aux indicateurs et des mesures misesen œuvre pour remédier aux manquements en matière d’emploi desseniors.
Tel est l’objet du présentamendement.