ART. 2	N°AS3815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3815
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 9et 10 les quatre alinéas suivants :
« Le bénéfice des réductionsde cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de lasécurité sociale sont conditionnées à l’obtention de résultatsau-delà d’un niveau minimal est défini par décret, au regard desindicateurs mentionnés à l’article 6 du I du présentarticle.
« Les entreprises qui, d’unepart occupent moins de 5 000 personnes, et d’autre part,ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millionsd’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000millions d’euros disposent d’un délai de 3 mois pour se mettre enconformité.
« Les entreprises qui, d’unepart occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont unchiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millionsd’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millionsd’euros disposent d’un délai de six mois pour se mettre enconformité.
« Les modalités d’applicationde la présente disposition sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’unepart, d’établir un barème et un score minimum à atteindre et,d’autre part, de conditionner les exonérations de cotisationsprévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité socialeà l’obtention de résultats satisfaisants.
Nous avons, en effet, pu constater,que les sanctions financières appliquées dans le cadre de l’indexégalité professionnelle femmes-hommes n’étaient pas suffisammentdissuasives pour avoir un impact substantiel sur les pratiques desentreprises en matière d’inégalités de femmes-hommes.
Dans un contexte où les dispositifsd’exonération de cotisations à l’assurance maladie dont bénéficientles employeurs se sont multipliés sans pour autant démontrer leurefficacité, privant, de fait, il semble opportun d’actionnerégalement ce levier financier pour que ce dispositif soitréellement dissuasif.