ART. 13	N°AS3819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3819
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 159, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la seconde phrase del’alinéa 162.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deréduire le délai à compter du quel l’accord de l’employeur pour unpassage d’un salarié à la retraite progressive est réputé acquis,faute de réponse.