ART. 10	N°AS3822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3822
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 28 :
« nul. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeEcologiste demande la suppression de la règle de récupération sursuccession de l’ASPA.
La récupération sur succession del’ASPA, qu’importe le montant récupéré, est une injustice socialeet une mesure paternaliste qui fait porter le poids de la précaritésur les descendants des personnes bénéficiaires.
Le rôle de l’État n’est pas depunir les retraités pour avoir subi un monde du travail inadapté etla précarité. Le rôle de l’État est de garantir une retraite digneà toutes et tous qu’importe son parcours de vie. Avoir une retraitedécente et le minimum vital pour vivre n’est en aucun cas unprivilège que la famille de l’assuré devrait ensuite rembourser. LeGouvernement décrit ce projet de loi comme une mesure« juste ». Là est la réelle justice.