APRÈS ART. 2	N°AS3826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3826
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑5 du code dela sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« Il est instauré un malus,fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeursdues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles pour les entreprises enregistrant un taux derupture de contrat de salariés âgés de plus de 55 ans anormalementélevé »
« Les efforts de l’employeuren matière d’emploi et du maintien en emploi des seniorss’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseild’État à partir du bilan social de l’entreprise, défini auxarticles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code dutravail. »
« Le montant du malus ainsique les modalités de définition du taux de rupture de contrat sontdéfinis par décret en Conseil d’État. »
« Le produit de cettecontribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée àl’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement envisage delutter contre les taux anormalement élevés de rupture de contrattouchant les salariés seniors. En effet, fin 2021, la proportiondes 55‑64 ans qui occupaient un poste s’élevait à 56 %.
Lutter contre le chômage et laprécarité des seniors ne peut se résumer à un index dontl’obtention de résultats facultatifs n’est qu’une option.
Les entreprises ont, en effet,toute leur responsabilité dans le maintien en emploi des seniors,dans un contexte où beaucoup considèrent les seniors comme dessalariés jetables. Ainsi, 63 % des salariés âgés de 44 à 55ans en recherche d’emploi n’ont pas été sollicités par desrecruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % chezles 18‑34 ans.
Prendre des mesures réellementambitieuses pour l’emploi, et l’emploi de qualité, des seniors,passe donc nécessairement par sanctionner les entreprises avec desniveaux anormalement élevés de rupture de contrat de seniors.
Tel est l’objet du présentamendement.