ART. 8	N°AS3830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3830
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Lepremier alinéa de l’article L. 161‑21‑1 est complété par laphrase : « Il est informé de l’existence de cettecommission et de cette démarche au moment de sa demande deliquidation de pension. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le projet de loi prévoitd’assouplir les conditions d’accès à la commission en abaissant letaux d’incapacité nécessaire pour la saisine à 50 % au lieu de80 %, il demeure nécessaire de faciliter la saisine de lacommission sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés(RATH), qui est aujourd’hui absolument invisible du grand public etdes acteurs qui accompagnent les personnes.
Le présent amendement propose doncd’informer systématiquement l’assuré de l’existence de cettecommission et de cette démarche au moment de sa demande deliquidation de pension.
Cet amendement a été réalisé avecl’association APF France Handicap.