ART. 7	N°AS3833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3833
présenté par
M. Viry, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Le relèvement del’âge prévu au a) du 1° du I du présent article estconfirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027.L’organisme prévu à l’article L. 114‑4 du code de la sécuritésociale rend au Parlement, au préalable, un rapport sur lanécessité de confirmer le relèvement de cet âge en raison dedonnées démographiques, financières, et sociales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LesRépublicains prévoit d’instaurer une clause de revoyure concernantle relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
Ainsi, cet amendement proposed’instaurer l’obligation de confirmer ce relèvement par une loi audeuxième semestre de 2027.
Afin de pouvoir s’exprimer dans laplus grande transparence, le Parlement pourra s’appuyer sur unrapport fourni par le comité de suivi des retraites.