APRÈS ART. 13	N°AS3837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3837
présenté par
M. Viry, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 161‑22 du code dela sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsqu’elle est délivrée surun compte bancaire ou financier, le service de la pension prévu aupremier alinéa est exclusivement versé sur des comptes domiciliésen France ou dans l’Espace unique de paiement en euros de l’Unioneuropéenne, identifiés par un numéro IBAN. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LesRépublicains vise à lutter contre la fraude aux retraites àl’étranger, fléau qu’il faut combattre au nom de la défense de lasolidarité nationale.
Ainsi, cet amendement propose deverser les pensions de retraite exclusivement sur des comptesfrançais ou européens, à l’image de la mesure prise par leGouvernement pour les autres prestations sociales.
Cette mesure permettra de lutterefficacement, et sans aucun frais pour l’État, contre les fraudes.En effet, les banques françaises et européennes sont déjà dansl’obligation de vérifier l’identité des titulaires des comptes.
Par ailleurs, il ne va pas léserles retraités qui décident de s’installer à l’étranger. Ils peuventfacilement détenir un compte en France, et dépenser leur argent àl’étranger.