ART. 2	N°AS3840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3840
présenté par
Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Julien-Laferrière et M. Lucas
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituerau taux :
« 1 % »
le taux :
« 11 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Au regard de la questioncruciale de l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernementde faire de l’emploi des seniors une priorité, il sembleindispensable de pouvoir disposer des chiffres les plus completspossible, à la fois au niveau des chaque entreprises, maiségalement à un niveau agrégé. Pour le groupe écologiste, lanécessité de disposer de chiffres fiables et les plus completspossible par le biais de l’index, justifie une pénalité plusimportante pour les entreprises ne respectant pas l’obligation depublication de l’index.