APRÈS ART. 2	N°AS3861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS3861
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Julien-Laferrière et M. Lucas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au chapitre Ier dutitre II du livre Ier de la cinquième partie du codedu travail, il est rétabli une section 4 ainsirédigée :
« Section 4
« Indicateurs relatifs aux carrières hachées
« Art. L. 5121‑6. – L’employeurprend en compte un objectif de continuité de carrière.
« Art. L. 5121‑7. – Dans lesentreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur publiechaque année des indicateurs relatifs à la continuité descarrières, le recours préférentiel aux temps complets et à lapoursuite des parcours professionnels.
« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sontfixées par décret.
« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dansdes conditions définies par voie réglementaire, déterminer la listedes indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode decalcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décretmentionné au précédent alinéa pour les entreprises de la brancheconcernée.
« Un décret fixe les conditions d’application du présentarticle, notamment les modalités de mise en œuvre du troisièmealinéa, ainsi que la date et les modalités de publication desindicateurs et de leur transmission à l’autoritéadministrative.
« Art. L. 5121‑8. – Lesentreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue àl’article L. 5121‑9 peuvent se voir appliquer par l’autoritéadministrative une pénalité dans la limite de 28 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant celle au titre de laquelle l’obligation estméconnue.
« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues pardécret en Conseil d’État. Son montant tient compte des effortsconstatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsique des motifs de méconnaissance de l’obligation depublication.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel du groupeEcologiste pour évoquer les carrières hachées, qui touchentmajoritairement des femmes exerçant dans des métiers pénibles. Lestemps partiels sont souvent imposés aux femmes dans des métiersprécaires et le texte ne s’attaque absolument pas à ce phénomène.Pourtant, pour les femmes, c’est toujours la double peine :inégalité salariale, inégalité des pensions.