APRÈS ART. 2	N°AS3895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3895
présenté par
Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Lucas et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété parune section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnellesur les fonds de pension
« Art. L. 137‑42. –Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraitementionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financiersont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisésdans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés enFrance ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions.
« La contributionexceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécuritésociale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste a pour objet de mettre en place une contributionexceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit seraitaffecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. Les bénéficesdes Fonds de pension ne cessent de croitre.
La capitalisation représente déjàplus de 16 milliards d’euros de cotisations par an, dont lesdividendes proviennent largement de capitaux issus de plansépargnes retraites (PER). Ces fonds sont par ailleurs des acteursde la délocalisation, du chômage, de l’optimisation fiscale (etdonc de la baisse de recettes pour l’État), et d’investissementspolluants.
Sans remettre en causel’attachement du groupe Ecologiste à la cotisation et au principecontributif, le présent amendement a vocation à proposer auGouvernement une porte de sortie à sa réforme, via un peu dejustice fiscale, afin d’éviter de faire payer aux retraités lepacte de stabilité.