APRÈS ART. 2	N°AS3902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS3902
présenté par
Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Julien-Laferrière et M. Lucas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137‑42. – Il est crééune cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définisaux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code decommerce.
« Son taux est fixé à 7 %. Elle est assise surl’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnéesau premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes estaffectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du codela sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste a vocation a créer une contribution exceptionnelle surles dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationaled’Assurance Vieillesse.
Sans remettre en causel’attachement du groupe Ecologiste à la cotisation et au principecontributif, le présent amendement a vocation à proposer auGouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seulevocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité