ART. 2	N°AS3909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3909
présenté par
Mme Rousseau
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement par sa réformeinjuste va créer des trappes à précarité en décalant l’âge légal dedépart à la retraite. Pour tenter de faire passer la pilule, ilhabille son texte d’un index senior, censé lutter contre le chômagede ces derniers.
Cet index n’est assorti que d’uneobligation de publication dont le montant de la sanction est trèsfaible et peu dissuasif (1% de la masse salariale maximum). Rienn’est prévu pour atteindre un score, par exemple, qui seraitassorti d’une sanction pour non-respect.
Un pansement sur une jambe de boisqu’il est proposé de supprimer.