ART. 4	N°AS3910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3910
présenté par
Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Julien-Laferrière et M. Lucas
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 correspond àl’approbation des tableaux d’équilibre des régimes obligatoires debase de la Sécurité Sociale.
Conformément à sa position lors del’examen de la LFSS 2023, le groupe Écologiste considère quel’ensemble de ces prévisions de dépenses, notamment, ne sont pas àla hauteur des besoins en financement du système de soin etd’accompagnement d’une part et protection sociale d’autre part.
L’objet du présent amendement estde le supprimer.