APRÈS ART. 13	N°AS3924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3924
présenté par
Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Delpech, M. Perrot, M. Bordat, M. Larsonneur, M. Rebeyrotte et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.