ART. 2	N°AS3925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS3925
présenté par
Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Delpech, M. Perrot, M. Bordat et M. Larsonneur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituerau taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer une mesure d’avantage coercitive pour les entreprises quimanqueraient à leur obligation de publicité prévue à l’articleL.5121-7 du Code du travail, c’est pourquoi les entreprises quiméconnaitraient l’obligation de publicité susmentionnée pourront sevoir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans lalimite de 5% des rémunérations et gains au sens du premier alinéade l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premieralinéa de l’article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilé au cours de l’annéecivile précédant celle au titre de laquelle l’obligation estméconnue.