ART. 5	N°AS3928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3928
présenté par
Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Julien-Laferrière et M. Lucas
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ARTICLE 5
Supprimer l’article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 fixe l’objectifd’amortissement de la dette sociale ainsi que les prévision derecettes du FRR et du FSV.
En 2020, le Gouvernement a fait lechoix d’isoler la dette covid et une partie de la dette del’hôpital public dans la CADES.  Pourtant, la CADES devaitavoir pour seule mission de financer et d’éteindre la dette cumuléedu régime général de la Sécurité Sociale.
L’ancien Gouvernement a fait lechoix de faire peser cette dette sur le contribuable, y compris lesplus modestes, puisque la CADES est financée par la CSG et la CRDS,qui frappent les plus modestes, comme les retraités touchant despetites pensions.
Il est proposé de supprimer cetarticle.