ART. 9	N°AS3929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3929
présenté par
Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Julien-Laferrière et M. Lucas
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dispositions prévues par letexte sont loin des échanges ayant eu lieu lors de la concertationavec le ministère du travail, qui envisageait de réintégrer au C2Ples anciens critères de pénibilité du C3P. Pour lutter contre lapénibilité, le Gouvernement envisage de créer un Fonds, dont lamission serait d’exercer des missions de prévention pour luttercontre l’usure professionnelle. 
Ce Fonds serait financé par unedotation de la branche AT-MP. Plutôt que de renforcer les moyens dela médecine du travail déjà existante, le Gouvernement fait donc lechoix de créer une instance supplémentaire financée sur lesexcédents de la branche AT-MP. In fine, cette opération ne donnepas de moyens supplémentaires à la médecine du travail pour exercerses missions au sein des entreprises. 
Le texte fait également évoluer lanotion de pénibilité en parlant d’usure professionnelle. Plutôt quede réintégrer des critères de pénibilité, il est proposé que soitétablie une liste de métiers particulièrement pénibles. Pour cesmétiers, un suivi médical spécifique sera proposé. Ce suivi médicalpourra permettre des départs anticipés pour inaptitude, ou bienavant, une reconversion professionnelle financée par le C2P(principale évolution). Ainsi, la prise en compte de la pénibilitéservira à financer une transition professionnelle. Un salarié abimépar sa vie professionnelle, à moins d’être en inaptitude ne partirapas plus tôt, il continuera à travailler dans un métier considérécomme moins exposé aux risques professionnels. Il n’y a donc aucuneévolution de la philosophie de la prise en compte de lapénibilité.
Cet article est un énième habillagedu Gouvernement pour faire passer sa réforme.
Il est proposé de le supprimer.