ART. 7	N°AS3978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3978
présenté par
Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Julien-Laferrière et M. Lucas
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 3 à 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cœur de cette réforme injuste etbrutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ àla retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la duréed’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet duprésent amendement du groupe Écologiste est de lasupprimer. 
La réalité, c’est que le système deretraite n’est pas structurellement en danger. 
Si, entre 2022 et 2032, le CORprévoit la détérioration de la situation financière du système deretraite, il s’agirait d’un déficit qui se situerait entre 0,5point et 0,8 point de PIB en fonction de la convention et duscénario retenu. Le déficit du système de retraite s’évalue ainsi àmoins d’un point de PIB.
Enfin, le système de retraitesreviendrait de manière progressive à l’équilibre à l’horizon 2070.Bien que le système soit dans les prochaines années déficitaire -notamment à cause des effets du papy-boom, il ne l’est pas au pointque sa pérennité d’ici 2070 puisse être remise en question, et ce,même en l’absence de réforme. 
Cette mesure n’est pas nécessaireet son objectif est simple : faire payer le pacte de stabilité auxretraités, en créant des trappes à précarité pour les 55/65ans. 
En reculant l’âge légal de deux ans(62 à 64), la DREES prévoit une hausse cumulée de 5 milliardsd’euros de dépenses sociales : 1,3 milliard d’euros des dépensesd’assurance chômage et 3,6 milliards d’euros de prestationssociales (AAH et invalidité). 
Pourquoi ? Parce que si les seniorssont moins touchés par le chômage que les jeunes, lorsqu’ils sontau chômage, ils le restent et souvent jusqu’à l’âge légal dedépart. La réalité est la même pour ceux en invalidité. 
En 2015, 1,4 million de personnesâgées de 53 à 69 ans résidant en France métropolitaine, soit 11 %des personnes de cette tranche d’âge, ne percevaient un revenud’activité ou une pension de retraite, qu’elle soit de droit directou de réversion.  En 2019, 16% des personnes de plus de 50 ansne sont ni en emploi ni à la retraite. 
Le groupe Ecologiste est fermementopposé à ces mesures d’âge, symbole d’une réforme productiviste quine vise qu’à une chose : faire travailler plus, produire plus,consommer plus, au détriment de la vie, du vivant et de laplanète