ART. 7	N°AS4141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4141
présenté par
Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Julien-Laferrière et M. Lucas
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 162,substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2097 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisque dans la plupart desscénarios du COR, le système des retraites semble revenir àl’équilibre d’ici l’horizon 2070, le présent amendement a vocationà décaler l’entrée en vigueur de cette potentielle réforme.
Ainsi, avant de commettrel’irréparable, le présent article offre un horizon pour juger de lanécessité d’une telle réforme antisociale.