ART. 10	N°AS4174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4174
présenté par
M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10
I. – Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« b) À la fin dela deuxième phrase, les mots : « 100 000 eurosjusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés parle montant :« 150 000 euros » ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir comptedu différentiel instauré par la loi n° 2017-256 du 28 février2017 de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer quiportait le seuil de recouvrement de l’Aspa (allocation desolidarité aux personnes âgées) sur la succession de 39 000 dansl’Hexagone à 100 000 euros pour les départements et régionsd’Outre-mer (Drom).
Ce seuil devant être fixé à 100 000euros dans l’Hexagone, il apparait cohérent de l’augmenterégalement dans les Drom et donc de le passer à 150 000 euros et desupprimer la date de fin d’application de cette disposition dansl’attente de l’égalité réelle entre l’Hexagone et lesDrom. 
Pour rappel, les sommes versées autitre de l’Aspa sont récupérées au décès de l’allocataire sur sasuccession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil derecouvrement.