ART. 9	N°AS4202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4202
présenté par
Mme Riotton, M. Perrot, M. Fait, M. Mendes, Mme Decodts, Mme Colboc, Mme Calvez, Mme Tanzilli, M. Vojetta, Mme Delpech, M. Travert, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Fugit et Mme Rilhac
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.