ART. 2	N°AS4203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Retiré
AMENDEMENT N°AS4203
présenté par
Mme Riotton, M. Perrot, M. Fait, M. Mendes, Mme Decodts, Mme Colboc, Mme Calvez, Mme Tanzilli, M. Vojetta, Mme Delpech, M. Travert, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Fugit et Mme Rilhac
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5, aprèsles mots :
« âgés »,
insérer les mots :
« et aux formationsprofessionnelles existantes ».
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 6 par les mots : « et rendues publiqueschaque mois par l’administration de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour permettre une harmonie et uneacceptabilité des acteurs privés et publics sur la réalisation deces objectifs, l’idéal serait de fixer plusieurs paliers pourarriver à l’objectif 0 écart en 2050 : 35 % en 2030,25 % en 2040, 15 % en 2045 et le plus proche possible de0 % en 2050. C’est une progression ambitieuse parce qu’il fautêtre ambitieux sur ces sujets qui touchent à la justice et àl’égalité, mais aussi au pouvoir d’achat. 
La proposition de mesureci-dessous doit réduire ces écarts et apporter davantage de justiceen corrigeant des déséquilibres structurels.
Afin de résorber structurellementet durablement les écarts de pensions de retraite entre les femmeset les hommes, l’action publique doit agir à tous les niveaux,notamment celui de la ségrégation sexuée des métiers surle long terme. 
Selon le baromètre réalisé́ par leDéfenseur des droits et l’Organisation internationale du travail,l’âge est, avec le fait d’être une femme enceinte, le premierélément de discrimination ressenti par les salariés. Être âgéde plus de 55 ans est considéré comme un inconvénient pour êtreembauché par 82 % des salariés du secteur public, 81 %des agents du secteur privé et 89 % des demandeursd’emploi.
●  Le nombre de demandeursd’emploi inscrits à Pôle Emploi a progressé de 65 % entre2009 et 2019. → L’aggravation du chômage a touché les seniorsplus sévèrement que la moyenne des demandeurs d’emploi.
●  Les seniors souffrent plusque les autres générations d’inégalités économiques, notammenten raison d’un recours accru au temps partiel. Le recours au tempspartiel touche surtout les femmes, avec une accentuation duphénomène pour les seniors.
●  Enfin, il apparaît que lesseniors se forment moins que leurs cadets. L’accès à la formationcontinue est encore plus réduit lorsqu’il s’agit de femmes,notamment dans le secteur privé. En effet, le taux des femmesayant des responsabilités s’effondre par rapport au secteur publicet leur accès à la formation aussi. On constate que lesdifférences d’accès à la formation entre hommes et femmesdépendent de leur niveau de qualification.
Pour prétendre à une véritableaction pour la mixité des métiers et lutter contre la ségrégationsexuée des métiers sur le long terme, il faut s’assurer que cetindex contienne des données et des objectifs sexués échelonnés.
En outre, il apparaît pertinentqu’il apparaisse parmi les indicateurs de cet index, un indicateursur les dispositifs de formation existants. En effet, les séniorset plus particulièrement les femmes ont moins recours auxformations professionnelles, ce qui creuse les inégalités sur lemarché du travail.