APRÈS ART. 12	N°AS4205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4205
présenté par
Mme Riotton, M. Perrot, M. Fait, Mme Heydel Grillere, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colboc, Mme Tanzilli, M. Vojetta, Mme Delpech, M. Travert, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Fugit et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’opportunité de rendreobligatoire une cotisation à l’assurance vieillesse des parents auxfoyers lorsque l’un des membres d’un couple décide de cesser sonactivité ou de la réduire d’au moins 50 % dans les deux annéessuivant la naissance d’un enfant et pour une durée excédant deuxtrimestres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour permettre une harmonie et uneacceptabilité des acteurs privés et publics sur la réalisation deces objectifs, l’idéal serait de fixer plusieurs paliers pourarriver à l’objectif 0 écart en 2050 : 35 % en 2030,25 % en 2040, 15 % en 2045 et le plus proche possible de0 % en 2050. C’est une progression ambitieuse parce qu’il fautêtre ambitieux sur ces sujets qui touchent à la justice et àl’égalité, mais aussi au pouvoir d’achat. 
La proposition de mesureci-dessous doit réduire ces écarts et apporter davantage de justiceen corrigeant des déséquilibres structurels.
Afin de résorber structurellementet durablement les écarts de pensions de retraite entre les femmeset les hommes, l’action publique doit agir à tous les niveaux,notamment celui d’apporter davantage de prévoyance auxparents qui cessent leur activité professionnelle aprèsl’arrivée de l’enfant