ART. 8	N°AS4209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4209
présenté par
M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 8
I. – Supprimerl’alinéa 14.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 26, 35 et 57.
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 44, supprimer les mots :
« et les mots :« tout ou partie de » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité deprendre en compte des trimestres validés/assimilés.
L’article 8 du projet de loipropose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certainnombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraiteanticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).
Certes, cela réduit la durée totaled’assurance pour bénéficier du dispositif, mais cela risque derendre encore plus compliqué l’accès au dispositif, car lestrimestres assimilés mais non cotisés (notamment au titre duchômage, d’un arrêt maladie, d’un stage, etc.) ne sont plus pris encompte.
Si la réduction de la duréed’assurance totale exigée est bienvenue, les auteurs de cetamendement s’oppose à la suppression de la prise en compte destrimestres validés : c’est inacceptable pour des personnes qui sontlargement touchées par un chômage de longue durée et ont un niveauélevé de fatigabilité.
Cet amendement prévoit donc decontinuer à prendre en compte des trimestresvalidés/assimilés. 
Mais, cette proposition doit allerde paire avec un engagement du Gouvernement à diminuer la duréetotale d’assurance et la durée incompressible de cotisation.
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Handicaps.