APRÈS ART. 8	N°AS4212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4212
présenté par
M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant l’évaluation de l’application del’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale. Cerapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité de lacommission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à laretraite anticipée des travailleurs handicapés en cas d’absence depièces justificatives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur lefonctionnement et les moyens de la commission nationale chargéed’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée destravailleurs handicapés en cas d’absence de piècesjustificatives.
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Handicaps.