APRÈS ART. 16	N°AS4223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4223
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Elles sontuniverselles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmer demanière symbolique notre attachement à l’universalité desallocations familiales.
Pendant plus de cinquante ans,notre politique familiale a reposé sur le principe del’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous lesFrançais, sans distinction sociale. Elle reposait sur l’idée quechaque enfant à naître est une chance et une richesse pour laFrance, pour son avenir, quel que soient les ressources dontdisposent les parents. Pour mettre en place ce principed’universalité, la politique familiale appelle des outils dits deredistribution horizontale, c’est-à-dire des mécanismes desolidarité des familles sans enfant envers les familles avecenfants, pour que, quel que soit les revenus des parents, lanaissance d’un enfant n’ait pas pour effet de porter atteinte àleur niveau de vie.
Or, ce principe d’universalité aété mis à mal sous le quinquennat de François Hollande, notamment àtravers la modulation des allocations familiales et les baissessuccessives du quotient familial, faisant ainsi de la politiquefamiliale une politique sociale comme les autres. Depuis 2017, cecin’a pas été modifié et la natalité a poursuivi sa chute. Aussi, leprésent amendement vise à réintroduire ce principe d’universalité,base même de la politique familiale française, enviée par tant denos voisins. Sa portée est néanmoins symbolique car les règlesconstitutionnelles empêchent les parlementaires de revenir sur lamodulation des allocations familiales.