ART. 7	N°AS4242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4242
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa portant ladurée de cotisation à 169 trimestres dès les générations1961-1962.
80% des français sont contre la réforme. 64% ne sont pasd’accord avec l’idée qu’il faut travailler plus longtemps lorsquel’espérance de vie augmente.
Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique detravailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est àrebours du progrès social, économique et écologique.
Fin 2020, l’âge conjoncturel de départ à la retraite est de 62ans et 4 pour les retraités résidant en France (DREES, Panormaannuel 2022). Il a augmenté d’environ 2 ans depuis 2010 sousl’effet des réformes successives. Il atteindra 64 ans en 2040 sansréforme. L’augmentation de la durée de cotisation prévue par laréforme dite Touraine de 2014 consomme déjà les gains d’espérancede vie des français : le COR indique ainsi que pour toutes lespersonnes nées entre 1950 et 1975, « les gains d’espérance de vieseraient entièrement consacrés à allonger la durée d’activité après60 ans ».
L’accélération du rythme de l’allongement de la durée decotisation est injuste et inégalitaire : elle revient à concentrerdes économies substantielles sur un petit nombre de personnes : àhorizon 2030, les “économies” prévues seraient ainsi portées par 8générations seulement, soit 5 millions de néo-retraités, tout enexemptant 13 millions de retraités restants, 29 millions decotisants et les entreprises. Augmenter la durée de cotisationrequise, c’est ignorer que 4 personnes sur 10 connaissent au moinsune fois une période significative de chômage, de maladie,d’invalidité ou d’absence par rapport au marché du travail après 50ans.
Accélérer l’augmentation de la durée de cotisation aura pourconséquence d’amplifier les inégalités entre les femmes et leshommes : l’allongement de la durée de cotisation accéléré aura unimpact particulièrement fort sur les femmes avec une carrièreincomplète, qui touchent déjà les pensions les plus faibles.”””