ART. 7	N°AS4419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4419
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet et M. Kerbrat
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« f) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pourobjectif d’atteindre une durée d’assurance nécessaire pourbénéficier d’une pension de retraite au taux plein et une durée desservices et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentagemaximum d’une pension civile ou militaire de retraite de 160trimestres en 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde ramener la durée de cotisation nécessaire à l’obtention d’unepension à taux plein à 40 ans, soit 160 semestres, d’ici 2027.
La préservation d’un calcul basésur les annuités est fondamentale pour toute personne ayantcommencé à travailler tôt. Les personnes ayant commencé àtravailler à 20 ans ou avant doivent pouvoir partir avec un tauxplein dès 60 ans. Aujourd’hui fixé à 43, nous proposons de ramenerà 40 le nombre d’annuités, sauf pour les régimes plus favorables enOutre-mer qui doivent être conservés. Nous y intégrerons le tempspassé au RSA. Permettre de partir plus tôt à la retraite estd’autant plus essentiel que le président Macron a grandement faitreculer la prise en compte de la pénibilité de nombreuxmétiers.