APRÈS ART. 13	N°AS4438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4438
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au sein de chaque caisse deretraite est désigné un référent à la lutte contre les fraudes auversement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Un telréférent est également désigné au sein de la Caisse nationaled’assurance vieillesse. Ce dernier est chargé de centraliser lesdonnées recueillies par les référents des différentes caisses et deles publier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 28 de cet article10, prévoit une indexation du montant de la limite derécupération sur succession de l’ASPA sur l’inflation de manièrepérenne. 
Or, d’après un rapport de la Cour des comptes publié le 5octobre 2021, près de 75 % des fraudes détectées sur la branchevieillesse concernent l’ASPA, l’objet de cet amendement est derenforcer la lutte contre les fraudes liées à son versement,notamment à l’étranger. Concrètement, cet amendement propose qu’ausein de chaque caisse de retraite et de la CNAV un référent à lalutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidaritéaux personnes âgées (ASPA) soit nommé. Le référent de la CNAV seraégalement chargé de centraliser les donnés recueillies et de lespublier.