APRÈS ART. 13	N°AS4439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4439
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au sein de la Caisse nationaled’assurance vieillesse, un référent à la lutte contre les fraudesau versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées estnommé. Il publie annuellement les données liées à la lutte contrela fraude, les moyens alloués et les indus récupérés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 28 de cetarticle 10, prévoit une indexation du montant de lalimite de récupération sur succession de l’ASPA sur l’inflation demanière pérenne. 
Or, d’après un rapport de laCour des comptes publié le 5 octobre 2021, près de 75 % desfraudes détectées sur la branche vieillesse concernent l’ASPA,l’objet de cet amendement est de renforcer la lutte contre lesfraudes liées à son versement, notamment à l’étranger.Concrètement, cet amendement propose qu’au sein de la CNAV unréférent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocationde solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit nommé. Le référent dela CNAV sera également chargé de centraliser les donnés recueillieset de les publier.