APRÈS ART. 13	N°AS4441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4441
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au sein de chaque caisse deretraite, un référent à la lutte contre les fraudes au versement del’allocation de solidarité aux personnes âgées est nommé. Il publieannuellement les données liées à la lutte contre la fraude, lesmoyens collectés et les indus récupérés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement derepli.L’alinéa 28 de cet article 10, prévoit uneindexation du montant de la limite de récupération sur successionde l’ASPA sur l’inflation de manière pérenne. 
Or, d’après un rapport de laCour des comptes publié le 5 octobre 2021, près de 75 % desfraudes détectées sur la branche vieillesse concernent l’ASPA,l’objet de cet amendement est de renforcer la lutte contre lesfraudes liées à son versement, notamment à l’étranger.Concrètement, cet amendement propose qu’au sein de chaquecaisse de retraite un référent à la lutte contre les fraudesau versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées(ASPA) soit nommé. Ce dernier publie annuellement les donnéesliées à la fraude.