APRÈS ART. 13	N°AS4444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4444
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans le cadre de leur formationcontinue, les agents des caisses de retraites suivent une formationà la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation desolidarité aux personnes âgées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
L’alinéa 28 de cetarticle 10, prévoit une indexation du montant de lalimite de récupération sur succession de l’ASPA sur l’inflation demanière pérenne. 
Or, d’après un rapport de laCour des comptes publié le 5 octobre 2021, près de 75 % desfraudes détectées sur la branche vieillesse concernent l’ASPA,l’objet de cet amendement est de renforcer la lutte contre lesfraudes liées à son versement, notamment à l’étranger.Concrètement, cet amendement propose que dans le cadre de leurformation continue, les agents des caisses de retraites suivent uneformation à la lutte contre les fraudes au versement del’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).