APRÈS ART. 20	N°AS4445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4445
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑1‑14 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III est ainsimodifié :
a) À la première phrasedu premier alinéa, les mots : « 50 % decelles-ci » sont remplacés par les mots :« 100 % de celles-ci, ces 100 % s’appliquantsystématiquement aux personnes dont la volonté de tromperl’administration est avérée » ;
b) Le second alinéa estainsi modifié :
– le mot :« doublé » est remplacé par le mot :« triplé » ;
– sont ajoutés les mots :« et peut être assorti d’une peine de trois mois de prisonferme » ;
2° Le IV est ainsimodifié :
a) Les 1° et adu 3° sont abrogés ;
b) Le bdu 3° est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase dudeuxième alinéa, les mots : « peut délivrer » sontremplacés par le mot : « délivre » ;
– à la dernière phrase du mêmedeuxième alinéa, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 20 % » ;
– les troisième à dernieralinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de l’organismelocal d’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’articleL. 215‑1 ou L. 215‑3 ou de l’organisme local chargé deverser les prestations ne peut pas décider de ne pas poursuivre uneprocédure en cours si des faits sont reprochés à une personne. S’ille fait, il doit motiver sa décision par écrit. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport de la Cour descomptes paru 2019 sur le sujet de la fraude sociale, il est indiquéque “les principaux organismes sociaux ont détecté un milliardd’euros de préjudices subis ou évités au titre de fraudes avéréesou suspectées”. “Les fraudes détectées se concentrent sur le revenude solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides aulogement pour les caisses d’allocations familiales (CAF), lesprofessionnels de santé et les établissements de santé pour lescaisses primaires d’Assurance maladie, le minimum vieillesse pourles caisses de retraite, les reprises d’activité non déclarées pourPôle emploi.”
Dans le contexte inflationniste actuel, qui plonge de nombreuxFrançais dans des situations extrêmement difficiles, et alors quela dette publique de la France représente 114,5 % du PIB, il estinsupportable que certains individus perçoivent indûment desallocations. Ces fraudes constituent une perte de ressourcesintolérable pour notre pays et créent un profond sentiment derévolte et d’injustice chez nos concitoyens.
La lutte contre la fraude aux prestations sociales doitconstituer une priorité.  Pour cela, les sanctions àl’encontre des fraudeurs doivent être renforcées.
Actuellement, en cas de fraude, le directeur de CAF (ou dela Mutualité sociale agricole) peut majorer de 50 % le montant dessommes recouvrées par une retenue sur les prestations futures. Cetaux est doublé lorsque la fraude est réitérée sous 5 ans àpartir de la notification de l’indu ayant donné lieu àmajoration.
Cette sanction s’applique aux prestations familiales, àl’Allocation aux adultes handicapés (AAH), à l’allocation delogement social, à l’Aide personnalisée au logement (APL), à laprime d’activité et au Revenu de solidarité active (RSA).
La délégation nationale à la lutte contre la fraude a d’ailleurssouligné que « les minima sociaux, dont le RSA et le RSAmajoré, demeurent les prestations les plusfraudées » mais que parallèlement « lesorganismes n’ont que peu de pouvoir de sanctions » pour yfaire face.
Pourtant, l’impunité ne devrait pas être envisageable pour lespersonnes qui cherchent à profiter indûment des aides del’Etat.
L’objet du présent amendement est donc de renforcer lessanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales dont lavolonté de tromper l’administration est établie, ou les personnesen état de récidive.
Il prévoit que des procédures à l’égard de personnes à qui desfaits se rapportant à une fraude aux prestations sociales sontreprochés ne peuvent pas être abandonnées et qu’en l’absence depaiement de la pénalité dans le délai prévu, une contrainte soitsystématiquement délivrée et une majoration des pénalités de 20 %soit systématiquement appliquée.