ART. 12	N°AS4446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4446
présenté par
M. Christophe, Mme Bellamy, M. Thiébaut, Mme Moutchou, Mme Carel, M. Benoit, M. Albertini, M. Larsonneur, Mme Violland, M. Lamirault, M. Plassard et Mme Félicie Gérard
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ARTICLE 12
À l’alinéa 22, supprimer lesmots :
« , ou pour lequel elle estéligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéadu même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La section 2 de l’article 12permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiéeaux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existantsaujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation àl’assurance vieillesse du régime général des parents d’un enfant ensituation de handicap.
Le projet de loi ouvre le bénéfice de l’affiliation à l’AVA auxparents d’un enfant dont le taux d’incapacité est inférieur à80 % (précision donnée dans l’exposé des motifs) mais leconditionne dans ce cas au fait d’être éligible à un complémentAEEH.
L’amendement propose de lever cette dernière condition et d’ouvrirl’affiliation à l’AVA à tous les parents d’un enfant en situationde handicap dès lors qu’ils sont éligibles à l’AEEH de base dansune logique de simplification des démarches et de l’accès auxdroits.