ART. 7	N°AS4453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4453
présenté par
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme Dalloz, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, M. Taite, Mme Gruet et M. Breton
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 4,substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er janvier 1962 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 8, 127et 128.
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 31 décembre 1961 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le départ à la retraite est unmoment important car la retraite est un vrai projet de vie qui seprépare à l’avance, à la fois psychologiquement et également dansl’intendance.
Aussi, afin de ne pas rendrebrutale l’application de cette réforme des retraites, cetamendement vise à modifier la mise en application de cet article au1er janvier 1962 au lieu du 1er septembre1961.
En effet, il existe de nombreuxexemples de personnes ayant anticipé, de différentes façons, leurdépart à la retraite. Certaines d’entre elles ont préparé lareprise de leur entreprise et ont ainsi engagé des démarchesqu’elles ne peuvent annuler.
Un prolongement de l’application decette proposition au 1er janvier 1962 au lieu du1er septembre 1961 semble être nécessaire àl’accompagnement de toutes ces personnes.