ART. 2	N°AS4540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4540
présenté par
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, M. Taite, Mme Gruet, M. Portier, M. Breton et Mme D’Intorni
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« , dans des conditionsdéfinies par voie réglementaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser de lalatitude, plus de liberté aux branches professionnelles, afin dedéterminer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul.
Tout cela sans conditions définies par voie réglementaire.