APRÈS ART. 14	N°AS4586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4586
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Les deuxième et troisième lignes dela seconde colonne du tableau du second alinéa del’article 106 de la loi n° 2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 sont ainsi rédigées :
« 
103,8	
100,8	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Face à la crise démographique que connaît la France, il sembleplus important que jamais de soutenir les familles de notre pays etde leur exprimer la reconnaissance de la Nation. 
Du fait des conditions de recevabilité, il est impossible deproposer l’attribution d’un trimestre de majoration maternité etd’un trimestre de majoration éducation supplémentaires pour chaqueenfant aux femmes ayant déjà eu plus de deux enfants. 
Cet amendement en proposant une modification de l’ONDAM2023 entend alerter sur la faiblesse de la politique familialedans notre pays et sur l’urgence de soutenir les mères de famillesqui seront lourdement impactées par cette réforme. Il conviendraitpar exemple de réfléchir à l’opportunité d’attribuer un trimestrede majoration maternité et d’un trimestre de majoration éducationsupplémentaires pour chaque enfant aux femmes ayant déjà eu plus dedeux enfants.