ART. 7	N°AS4621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4621
présenté par
M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 2°du I de l’article L. 136‑8, le taux :« 9,2 % » est remplacé par le taux :« 10,2 % » ; ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 et 4, 12, 28 à 35, 60, 124et 125 et 139 à 154.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde supprimer au sein du présent article, les alinéas prévoyant unrecul de l’âge légal de départ à 64 ans, tout en maintenantl’accélération de la durée de cotisation, afin de dégager uncompromis.
En effet, la mesure d’âgecristallise les tensions, car elle est injuste, dans la mesure oùelle s’applique indifféremment à tous les salariés, sans tenircompte de leur parcours professionnel, de leurs capacités, de leurexposition à la pénibilité... 
En contrepartie, il est proposéd’augmenter d’un point la CSG sur le capital afin de dégager desressources supplémentaires pour financer la branche« vieillesse » du système de sécurité sociale. Pourrappel, cela concerne notamment les produits de placement et depatrimoine.
L’objectif est d’ouvrir le débatsur les autres pistes de financements à notre disposition pourrésorber le déficit, au lieu de focaliser les solutions sur l’âgede départ.
Plutôt que d’imposer une seulemesure – le recul de l’âge –  nous appelons à mettre en placeune combinaison de solutions, pour répartir les efforts.
Nous estimons que le mode definancement de notre système de protection sociale doit être mis àjour à l’aube des mutations de notre économie : la tendanceest clairement à une diminution de la part du travail dans lerevenu national total. Et le nombre d’actifs rapporté aux inactifsdiminue.
Dans une telle situation, et sansremettre en question notre système par répartition, nous estimonsque le financement de notre protection sociale – et enl’occurrence, des retraites – ne peut plus autant reposer sur lesrevenus du travail. La transition a d’ores et déjà été actée avecla création de la CSG, et les politiques de baisses de cotisationssociales.
L’accélération de la hausse de ladurée de cotisation cumulée avec l’augmentation de la CSG sur lecapital pourrait ainsi permettre jusqu’à 5 milliards d”eurossupplémentaires.