ART. 7	N°AS463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS463
présenté par
M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, aprèsl’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents nonqualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âgefixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la loi n° du  definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légal dedépart à la retraite à 64 ans pour les agents non qualifiés desservices d’exploitation des transports.