ART. 7	N°AS4633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4633
présenté par
M. Nilor, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Au début, ajouter l’alinéasuivant :
« I. A. – Le présent articlene s’applique pas en Martinique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsle recul de l’âge de départ à la retraite ne s’applique pas enMartinique.
La réforme des retraites imposéepar le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales aurontd’autant plus d’impact pour nos concitoyens ultramarins qui sontd’ores et déjà dans une situation socio-économique inacceptable, dufait de nombreuses inégalité structurelles et structurantes. Notreopposition à l’application de cette réforme est donc d’autant plusforte dans ces collectivités.
Dans les Outre-mer, l’âge moyen dedépart à la retraite est déjà plus tardif, à 64,7 ans en Martiniquecontre 62,7 ans dans l’hexagone (CNAV, 2021). Ce n’est pas pour leplaisir, mais bien pour ne pas partir avec des pensiosn tropfaibles que ces départs sont plus tardifs, du fait de carrièresmoins stables que dans l’hexagone (interruptions de carrière plusnombreuses, emploi informel). L’entrée tardive en activités’explique également par le fort taux de chômage chez les jeunes :en Martinique un jeune actif sur trois est au chômage etglobalement le taux de chômage est 2 fois supérieur à l’hexagone(18% contre 9%), bien que ce soit le taux le plus contenu desOutre-mer.
La difficulté à accumuler le nombrede points nécessaires pour une carrière complète est d’autant plusdommageable face à la plus faible espérance de vie des populationsultra-marines. L’espérance de vie à la naissance en 2021 enMartinique pour les femmes est de 81,4 ans pour les femmes contre85,5 ans dans l’hexagone. Pour les hommes, 74 ans contre 79,5 ansdans l’hexagone. La faible espérance de vie à 60 ans se doubled’une majorité d’années en mauvaise santé dans cescollectivités.
Suite logique, les pensions y sontplus faibles que dans l’hexagone. Un retraité ultramarin touche enmoyenne une pension inférieure de 10% à 17% à un senior del’hexagone. Cela est aussi dû au fait que les emplois y sont moinsqualifiés (ouvriers et employés).
La présente réforme des retraitesva aggraver ces inégalités préexistantes entre les Outre-mer etl’hexagone. La grande pauvreté, couplant pauvreté monétaire etprivations matérielles et sociales sévères, y est 5 à 15 fois plusfréquente (INSEE, 2022) et elle touche 9% des retraitésmartiniquais contre 1% dans l’hexagone. Alors que la population yvieillit déjà plus rapidement, la présente réforme des retraites vaaggraver les situations de pauvreté et de précarité des retraitésultramarins, en reculant encore l’âge de départ et la durée decotisations. Reculer l’âge de départ à la retraite dans cescollectivités, c’est condamner ces populations à travailler jusqu’àla mort, c’est ne leur faire rien connaître de plus que laprécarité et le travail, et y aggraver la surmortalité.