ART. 7	N°AS4640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS4640
présenté par
M. Peytavie, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 162,substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2099 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisque dans la plupart des scénarios du COR, le système desretraites semble revenir à l’équilibre d’ici l’horizon 2070, leprésent amendement a vocation à décaler l’entrée en vigueur decette potentielle réforme.
Ainsi, avant de commettre l’irréparable, le présent articleoffre un horizon pour juger de la nécessité d’une telle réformeantisociale.